Conditions générales d’utilisation du site prestaglob.com
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site PRESTAGLOB et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
PRESTAGLOB se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES
L’édition du site PRESTAGLOB est assurée par la Société PRESTAGLOB, SASU au capital de 5000 € dont le siège social est situé au 31 rue d’Alleray, 75015 Paris – France.
L’hébergeur du site prestaglob.com est la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €. Immatriculé au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z et N° TVA : FR 22 424 761 419
Dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
ARTICLE 3 : DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
ARTICLE 4 : ACCES AUX SERVICES
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure, ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de PRESTAGLOB.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@prestaglob.com
ARTICLE 4.1 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Tout Utilisateur faisant appel à PRESTAGLOB pour une prestation de service, s’engage à payer cette prestation une fois la procédure engagée et le devis accepté.
Certains services et prestation ne seront ni échangeable, ni remboursable, notamment les services nécessitant des indications nominatives.
ARTICLE 4.2 : OBLIGATIONS DE PRESTAGLOB
PRESTAGLOB s’engage dans les plus brefs délais possible, à fournir des services répondant de la manière la plus précise possible à la demande de l’Utilisateur, tout en respectant la loi.
PRESTAGLOB, en tant qu’intermédiaire, peut représenter l’Utilisateur auprès de ses partenaires, prestataires et/ou fournisseurs.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
L’Utilisateur ayant validé sa commande s’engage à régler la prestation dans les plus brefs délais. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont susceptibles d’être appliquées.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout Utilisateur dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif du Site et s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou illicites.
Les marques, logos, signes, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute reproduction, publication, traduction, copie des différents contenus est donc interdite sauf si l’utilisateur sollicite l’autorisation préalable de PRESTAGLOB.
Le non-respect de ces interdictions est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du l’Utilisateur.
ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles utilisées par PRESTAGLOB sont protégées et font l’objet d’une politique de confidentialité, mentionné à l’onglet portant le même nom.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.
ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de PRESTAGLOB qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 11 : EVOLUTION DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.